Votre avocat en droit du dommage corporel
à Rennes : piéton, passager ou cycliste
En cas d’accident de la route entre un conducteur de véhicule terrestre à moteur (VTM) et un piéton, un cycliste ou un passager, la loi protège les droits des victimes non conductrices qui sont plus vulnérables.
Mais ce n’est pas parce que le droit à l’indemnisation est automatique, que les préjudices sont correctement appréciés par l'assureur ou le médecin mandaté par l'assureur.
Mon expertise vous permet une reconnaissance de
TOUS LES PRÉJUDICES SUBIS. Vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé tout au long de votre démarche juridique et maximisez vos chances d'indemnisation.
Une indemnisation systématique grâce à la loi Badinter
Selon la loi Badinter du 5 juillet 1985, les victimes de VTM (voiture, moto, bus, camion…) sont considérées comme « victimes privilégiées » et ont un droit automatique à la réparation des préjudices subis. L’assureur du responsable n’a pas la possibilité de discuter le droit à l’indemnisation de la victime ou de sa famille directe en cas de décès de la victime.
Les victimes piétonnes de plus de 70 ans ou de moins de 16 ans, ou qui présentent un taux d’invalidité d’au moins 80 %, sont indemnisées de tous leurs préjudices, quel que soit leur rôle dans l’accident.
PIÉTON, PASSAGER OU CYCLISTE
Qu’est-ce que la faute inexcusable lors d'un accident de la route ?
Selon un arrêt du 20 juillet 1987, la faute inexcusable est définie comme étant « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
Une imprudence ou une négligence ne suffit pas à qualifier la faute d'inexcusable. Si la victime piétonne commet une faute grave pour échapper à un danger, il s’agit d’une raison valable et la cour considère généralement qu’il ne s’agit pas d’une faute inexcusable.
Cyclistes victimes d’accidents : vous avez des droits
Si vous avez été victime d’un
accident de la route en tant que cycliste conducteur d’un vélo mécanique, c’est l’assureur du véhicule impliqué qui doit indemniser tous vos préjudices. Peu importent les circonstances de l’accident, vous êtes protégé par la loi Badinter.
En tant que conducteur de vélo électrique, la loi et la prise en charge des assurances peuvent varier selon le type de vélo électrique impliqué. Mieux vaut confier la défense de vos droits à un avocat compétent en droit du dommage corporel pour obtenir une indemnisation juste.